J.O. 98 du 25 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07597

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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

NOR : PRMG0470242V


Des emplois de magistrat et de rapporteur sont offerts dans les chambres régionales des comptes, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.

Les missions qui leur sont confiées peuvent porter sur le contrôle des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le contrôle des actes budgétaires et l'examen de la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers.

Les candidats peuvent être placés en position de détachement en qualité de conseiller ; ils bénéficient alors des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales des comptes.

Ils peuvent aussi être mis à disposition en qualité de rapporteur ; dans ce cas, ils ne peuvent exercer aucune activité de nature juridictionnelle, c'est-à-dire conduisant à des jugements rendus sur les comptes des comptables publics, et certaines obligations auxquelles sont soumis les magistrats ne leur sont pas applicables. Ils remplissent les mêmes missions que les magistrats en ce qui concerne le contrôle budgétaire et l'examen de la gestion.

Personne à contacter : M. Michel Briand (chef du bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-98-99-33).